Infos légales

En adéquation avec la législation française, et sous réserve de modification, voici le tableau récapitulatif des armes soumises à autorisation de détention.

 

Vous trouverez également ci dessous les liens utiles, vers le décret du 30 juillet 2013, relatif à l'établissement d'un contrôle des armes modernes.

 

 

Tableau récapitulatif des armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention :

 

 

ANCIEN CLASSEMENT

 

OBJETS

 

NOUVEAU CLASSEMENT

 

REGIME

 

1ere cat. - § 1

4eme cat. - I - § 1

4eme cat. - I - § 2

 

Armes de poing (pistolets et revolvers)

Armes converties en armes de poing

(crosse et/ou canons sciés).

 

B - 1°

 

Autorisation

 

1ere cat. - § 2

4eme cat. - I - § 2

 

Armes à feu d'épaule semi-automatiques à chargeur amovible.

 

B - 2° a)

 

Autorisation

 

4eme Cat. - I - § 7

 

Armes à feu d'épaule à répétition à magasin fixe de plus de 10 coups

 

B - 2° b)

 

Autorisation

 

4eme Cat. - I - § 4

 

Armes à feu d'épaule à canon rayé dont la longueur totale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 cm.

 

B - 2° c)

 

Autorisation

 

4eme Cat. - I - § 6

 

Armes à feu d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm.

 

B - 2° - d)

 

Autorisation

 

4eme Cat. - I - § 9

 

Armes à feu d'épaule ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre.

 

B - 2° - e)

 

Autorisation

 

4eme Cat. - I - § 8

 

Armes d'épaule à répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe.

 

B - 2° - f)

 

Autorisation

 

1ere Cat. - § 5

 

Armes d'épaule tirant les munitions:

7,62 x 39 - 5,56 x 45 - 5,45 x 39 - 12,7 x 99 - 14,5 x 114 et ces munitions.

 

B - 4°

 

Autorisation

 

1ere Cat. - §3

4eme Cat. I - § 12

Munitions à percussion centrale pour armes de poing mentionnées au B - 1° et leurs éléments B - 10° Autorisation

 

 

 

Liens utiles :

 
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